Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 février 2026

Éditeur : GROW IT, SASU au capital de 1 000 €

Siège social : 3 Impasse du parc, 14610 CAIRON, France

SIRET : 984 879 932 00015 | RCS : Caen B 984 879 932

Contact : [email protected] | Chat en direct via Crisp (widget disponible sur le site)

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Article 1 : Objet et opposabilité

Les présentes CGVU régissent l'accès et l'utilisation du service ChatSEO, édité par la société GROW IT. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute inscription ou commande sur le site https://chatseo.app implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes clauses.

Article 2 : Description du service et éligibilité

2.1. Services

ChatSEO est un assistant SEO alimenté par l'IA fournissant une interface conversationnelle, des outils d'audit, de recherche de mots-clés et des intégrations (Search Console, Analytics, Ads).

2.2. Éligibilité et création de compte

2.2.1. Capacité juridique et âge : L'utilisation du Service est strictement réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. En accédant au Service, l'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur remplir ces conditions, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.

2.2.2. Exactitude des informations : L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'oblige à :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de son inscription ;
• Maintenir et mettre à jour sans délai ses informations afin qu'elles restent exactes et actuelles pendant toute la durée du Contrat.

2.2.3. Sécurité et Responsabilité du compte : L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). À ce titre, il accepte la responsabilité pleine et entière de toutes les activités effectuées sous son compte. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, toute action réalisée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui.

2.2.4. Notification d'incident : L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement la société GROW IT, par écrit à l'adresse [email protected], de tout accès non autorisé à son compte, de toute perte de confidentialité de ses identifiants ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance.

2.3. Obligation de moyens

Conformément à l'article 1104 du Code civil, l'Éditeur s'engage à exécuter ses obligations avec diligence. Le Client reconnaît que le Service est fourni « tel quel » et repose sur des technologies d'IA dont les résultats ne peuvent être garantis.

Article 3 : Dispositions spécifiques au statut du client

ChatSEO propose ses Services tant aux consommateurs (B2C) qu'aux professionnels (B2B). Les parties conviennent que le statut du Client détermine l'application de certaines clauses des présentes CGVU.

3.1. Définitions

• Le Consommateur (B2C) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le Professionnel (B2B) : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

3.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client accède immédiatement au Service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, nous acceptons de rembourser les clients si la demande est faite sous moins de 24H après l'achat.

• B2C : Le Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf s'il y a renoncé expressément pour accéder immédiatement au Service, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
• B2B : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels. Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation uniquement si : (1) le contrat est conclu hors établissement, (2) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et (3) le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

3.3. Responsabilité et Limitation de réparation

• B2B : La responsabilité de GROW IT est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Toute perte de profit, de chiffre d'affaires ou de données est exclue.
• B2C : Les limitations de responsabilité ne peuvent priver le Consommateur de ses droits légaux en cas de faute de l'Éditeur.

3.4. Juridiction et Règlement des litiges

• B2B : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.
• B2C : En cas de litige, le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Le Consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).

3.5. Pénalités de retard

• B2B : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
• B2C : Les intérêts légaux s'appliquent après mise en demeure restée infructueuse.

Article 4 : Crédits et abonnements

4.1. Fonctionnement des crédits

Les crédits sont un droit d'usage limité dans le temps. Les crédits non utilisés à la fin d'une période de facturation sont définitivement perdus et ne font l'objet d'aucun report.

4.2. Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction.

4.3. Résiliation

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier à tout moment via son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les crédits restants sont alors supprimés sans compensation.

Article 5 : Conditions financières

Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s'effectue via le prestataire sécurisé Stripe. En cas de retard de paiement pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros seront appliquées conformément au Code de commerce.

La devise de facturation est déterminée comme suit : les transactions soumises à la TVA (clients français et européens n'ayant pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire valide) sont facturées en euros (EUR) ; les transactions non soumises à la TVA (clients établis aux États-Unis) sont facturées en dollars américains (USD). Les clients professionnels européens disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de la procédure d'autoliquidation conformément aux articles 283 et 259 du Code général des impôts ; leur facturation est établie en euros hors taxes.

Article 6 : Intégrations aux services Google (API)

6.1. Accès

Le Client autorise GROW IT à accéder aux données de ses comptes Google (Search Console, Ads, Analytics) via les API officielles pour fournir les analyses SEO.

6.2. Utilisation limitée

Conformément à la Google API Services User Data Policy, GROW IT s'engage à ne pas vendre ces données, à ne pas les utiliser pour le ciblage publicitaire et à ne pas les transférer à des tiers sans lien avec le Service.

6.3. Révocation

Le Client peut révoquer ces accès à tout moment via ses paramètres de sécurité Google.

Article 7 : Clause de « Fair Use » (usage raisonnable)

L'Éditeur se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès d'un Utilisateur si son usage est jugé anormal ou excessif (ex : requêtes automatisées via scripts non autorisés, tentatives de « scraping »), afin de garantir la stabilité de l'infrastructure pour tous les utilisateurs.

Article 8 : Clause de « preuve électronique » (Article 1366 du Code civil)

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes de GROW IT seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Le "clic" de validation des CGVU constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 9 : Clause de « Suspension pour Sécurité »

GROW IT se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité tout compte utilisateur dont l'usage des outils d'IA violerait les lois en vigueur ou les règles éthiques de nos fournisseurs d'API. Le Client reste seul responsable des contenus générés et de leur conformité légale.

Article 10 : Clause d'« imprévision et indexation »

Conformément à l'article 1195 du Code civil, le Client reconnaît que les tarifs sont calculés en fonction du coût actuel des technologies tierces. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (augmentation des tarifs d'API, évolution fiscale), GROW IT pourra proposer une révision de ses tarifs. À défaut d'accord, GROW IT se réserve le droit de résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, sans indemnité.

Article 11 : Clause de « modération et avis »

Le Client s'engage à faire preuve de bonne foi et de mesure dans ses éventuelles critiques ou avis concernant le Service. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, GROW IT se réserve le droit de signaler ou de poursuivre tout propos constitutif d'un dénigrement commercial, d'une diffamation ou d'une atteinte à l'image de marque de la société GROW IT et de ChatSEO.

Article 12 : Clause de « récupération et réversibilité des données »

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, GROW IT n'a aucune obligation de conservation des données d'analyse générées (historique SEO, audits). Le Client est responsable de l'exportation de ses données avant la date d'effet de la résiliation. Au-delà de ce délai, les données seront définitivement supprimées de nos serveurs actifs conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site et ses composants (code, algorithmes, prompts) sont protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering) ou d'extraction de données (article L. 342-1) est strictement interdite.

Article 14 : Cession du contrat

GROW IT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations issus du présent contrat. Le Client accepte d'ores et déjà qu'en cas de cession de l'activité ou de la société, le contrat soit poursuivi avec le nouvel acquéreur sans qu'une nouvelle acceptation ne soit requise.

Article 15 : Clause de test et bêta-fonctionnalités

L'Éditeur peut proposer des fonctionnalités identifiées comme "Bêta" ou "Expérimentales". Le Client reconnaît que ces fonctionnalités sont fournies "en l'état", sans garantie de performance. GROW IT ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces services en cours de développement.

Article 16 : Programme de parrainage

La société GROW IT propose un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs (ci-après le « Parrain ») de bénéficier de crédits supplémentaires en invitant de nouveaux utilisateurs (ci-après le « Filleul »).

16.1. Conditions d'éligibilité

Le parrainage est ouvert à tout Utilisateur disposant d'un compte actif. Le Filleul doit être une personne physique ou morale n'ayant jamais disposé de compte sur ChatSEO auparavant.

16.2. Avantages du parrainage

• Pour le Parrain : L'attribution de dix (10) crédits offerts est déclenchée dès que le Filleul envoie son premier message dans ChatSEO.
• Pour le Filleul : Le Filleul bénéficie de cinq (5) crédits offerts à l'inscription, auxquels s'ajoutent cinq (5) crédits supplémentaires au titre du parrainage, soit un total de dix (10) crédits dès son arrivée sur ChatSEO.

16.3. Nature des crédits offerts

Les crédits obtenus via le parrainage sont considérés comme des « Crédits Bonus ». Contrairement aux crédits d'abonnement, ils ne sont pas remboursables, ne sont pas convertibles en numéraire et ne possèdent aucune valeur monétaire. Ils sont consommés en priorité, avant les crédits d'abonnement.

16.4. Limitation et lutte contre la fraude

• Auto-parrainage : Il est strictement interdit de se parrainer soi-même par la création de comptes multiples.
• Usage abusif : GROW IT se réserve le droit de suspendre le compte du Parrain et de supprimer les crédits offerts en cas de suspicion de fraude, d'utilisation de robots, de comptes temporaires (e-mails jetables) ou de diffusion massive du lien de parrainage sur des sites de coupons ou de spam.
• Plafond : GROW IT se réserve la faculté de plafonner le nombre de parrainages par mois et par Utilisateur.

16.5. Modification du programme

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les avantages du parrainage ou d'interrompre le programme à tout moment, sans préavis et sans indemnité pour les crédits déjà acquis ou en attente.

Article 17 : Limitation de responsabilité et API Tierces

17.1. Résultats SEO

GROW IT ne garantit aucun gain de positionnement sur les moteurs de recherche.

17.2. Dépendance tiers

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de défaillance, de modification ou d'interruption des services fournis par des tiers (Google, OpenAI, Claude...).

17.3. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d'événement imprévisible et irrésistible.

17.4. Plafond

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 18 : Médiation et litiges

18.1. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable auprès de GROW IT, via le chat en direct Crisp (widget disponible sur le site) ou par e-mail à l'adresse [email protected].

18.2. Loi et Juridiction

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Tout litige avec un commerçant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Les clauses relatives à la Propriété Intellectuelle, à la Limitation de Responsabilité, à la Confidentialité et au Règlement des litiges survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

Par dérogation à l'article 2224 du Code civil, toute action judiciaire entre le Client professionnel et GROW IT relative à l'exécution des présentes sera prescrite après un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du litige.

Le fait pour GROW IT de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause pour l'avenir.